Amendements — LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DLR5L14N32957, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pjl13-660 ↗)