Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites.
Objet
Amendement de précision
Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L5141‑14‑2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité avec ces dispositions. Toutefois, il ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).