Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
Objet
L’article L. 312-5 du code forestier permet aux propriétaires forestiers d’avancer ou de retarder la date d’exécution de toute coupe de cinq années, sans aucune justification.
Le présent amendement propose de ramener de cinq à trois ans le délai d’ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes.
Réduire la fenêtre de mise en œuvre possible des coupes, de plus ou moins 5 ans, à plus ou moins 3 ans, est favorable à une plus grande mobilisation des bois et surtout à un lissage des coupes au bénéfice de l'approvisionnement de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).