Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2020
Objet
Le Code de Bonne Pratique Sylvicole est un document proposant des itinéraires sylvicoles types auxquels le propriétaire adhère pour une durée de 10 ans renouvelable auprès du CRPF.
Afin d’améliorer la gestion durable effective des forêts, il est nécessaire d’orienter les plus petits propriétaires vers un regroupement de la gestion de leurs propriétés, dans un souci de simplification du paysage réglementaire et de massification de l’offre. Les « Règlements types de gestion » (RTG), proposés par les Coopératives forestières et les experts forestiers et les « Plans simples de gestion concertés », qui pourront être valorisés au sein de GIEEF, sont des outils existants, à développer sur la petite propriété.
Afin que cette transition, qui est un des objectifs de la loi, s’opère progressivement mais efficacement, il ne convient pas de reporter la suppression des CBPS au-delà de 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).