Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. – Alinéa 83
Remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 87
Après le mot :
peut
insérer les mots :
proposer à l’autorité administrative de
Objet
Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois.
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est quasi-maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement propose de dissuader de défricher et, par ailleurs, il propose de laisser à l’administration le soin de juger entre reboisement et versement compensateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).