Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,
Objet
En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut s’évaluer à la seule aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois. Au travers des documents visés par l’article L. 124-1 du code forestier, la garantie de gestion durable des forêts, qui permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, doit par conséquent s’évaluer également au regard de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).