Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre
par les mots :
prend, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement,
Objet
Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire.
Le simple fait de préciser qu’elle peut le faire revient à lui en donner le pouvoir mais n’est pas normatif. De plus, en pratique, cela signifie que sauf cas avéré et démontré de dangers sanitaires les mesures ne sont pas mises en place. Or, souvent les riverains et victimes des effets n’ont pas les moyens de réaliser les mesures ou démontrer les effets induits du recours aux pesticides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).