Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et
Objet
Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut admettre que la commission ne soit pas consultée à nouveau lorsqu'il s'agit d'une révision pour des raisons de mises en conformité avec d'autres documents, dans le cas où la révision vise spécifiquement la réduction des espaces que cette commission a pour objet de présever, il semble incohérent de ne pas la consulter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).