Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
Objet
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial. De plus, cet alinéa restreindrait la portée de l'article L. 325-1 du code rural qui définit l'entraide entre exploitants en ce qui concerne l'échange de semences de ferme.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la restriction imposée par le Sénat en 1ère lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).