Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maires des communes concernées sont tenues infomés de ces démarches.
Objet
Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).