Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29, alinéa 18.
Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui concerne le programme régional de la forêt et du bois.
C’est pourquoi, il convient de mettre fin à la hiérarchie des différents documents d’orientation forestière, c’est-à-dire, le programme régional de la forêt et du bois cynégétique, avec les schémas départementaux de gestion cynégétique et les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Dans un souci de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités concernées, il est préférable d’utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché. C’est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).