Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 40, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Objet
Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage.
Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans le code de la santé publique, et le code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).