Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.
Objet
Le présent amendement permet de répondre à une attente de création de sections spécialisées au sein des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers.
Sans vouloir remettre en cause l'organisation globale de l'interprofession quant aux choix stratégiques que doit faire la filière bois-forêt, il est indéniable que cette filière a besoin de se structurer. Il s'agit donc de donner de la force à l'interprofession nationale en lui permettant de s'appuyer sur des branches spécialisées importantes pour mieux peser face aux industires de transformations.
L'utilité de la création devra être justifiée et recueillir l'adhésion d'au moins 70 % des professionnels concernés. Dans ce cas, l'organisation interprofessionnelle sera contrainte d'accepter la création d'une section spécialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).