Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale
Objet
La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles dans lesquels les différentes sensibilités agricoles sont représentées.
Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l’administration louent la qualité du dialogue et le travail réalisé au sein de ces commissions qui portent déjà leurs fruits dans plusieurs départements.
Il ne paraît pas opportun d’accroître la représentation agricole sous peine d’avoir des demandes reconventionnelles des élus territoriaux faisant de la commission un vaste forum où la qualité du travail effectivement réalisé pourrait en pâtir ; sans compter les difficultés à obtenir les quorums pour siéger valablement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).