Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles tant en raison des impératifs de santé publique que du respect de principes agronomiques de base, et dans l’objectif de réserver effectivement les terres agricoles et leur potentiel agronomique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).