Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité réduire de cinq à trois ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG).
Or, la gestion d'une forêt s'inscrivant dans le long terme, il importe de laisser de la souplesse aux propriétaires, de sorte qu'ils puissent tenir compte d'imprévus de toute nature dans la mise en oeuvre de leur programmes.
Il paraît donc raisonnable de rétablir le délai de cinq ans prévu par le Sénat, dont dispose d'ailleurs l'Office national des forêts (ONF).
En complément, afin d'éviter qu'un propriétaire ne soit tenté d'utiliser ce délai pour se soustraire à l'exécution de son programme de coupes et travaux, il est suggéré de porter la durée minimale des PSG, prévue par des dispositions règlementaires, de dix à douze années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.