Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 64 à 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Sénat a, en première lecture, rattaché le plan de desserte forestière aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L'alinéa 31 de cet article leur donne ainsi pour objectif de "définir un initinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'l'Institut national de l'information géographique et forestière".
L'Assemblée nationale a réintroduit un schéma départemental de desserte des forêts, aux alinéas 64 à 68. Il semble plus pertinent de laisser l'organisation de cette desserte au niveau régional, du fait de la cohérence du PRFB avec la structuration de la forêt par massifs. D'où la suppression de ces alinéas proposée par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.