Amendement n° COM-12 rect. Sénat

Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.

A l'issue de la Commission mixte paritaire, le dispositif issu de la loi ALUR prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination ou d’une extension limitée sous condition.

Les permis de construire nécessaires seraient alors soumis à l’avis conforme de la CDCEA (future CDPENAF).

C’est remettre en cause les décisions arrêtées dans le cadre du règlement par l’autorité compétente et soumettre ses décisions à l’avis conforme d’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, ce qui n’est pas acceptable.

Le rôle de la CDCEA doit rester consultatif. Il ne peut lui être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, surtout compte-tenu de la composition de ces CDCEA où les élus sont sous-représentés et au regard du fonctionnement aujourd’hui très aléatoire de ces commissions. Cet avis doit rester un avis simple.

C'est d'ailleurs la position exprimée par le Sénat lors des deux lectures du projet de loi ALUR.