Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de toute changement de destination. »
Objet
Il est important de permettre explicitement à l’habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.
En effet la loi ALUR en rendant exceptionnel la pratique du pastillage ne permet plus d’identifier ces habitations qui sont dans certaines parties du territoire français extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.
Il ne serait pas cohérent que les élus qui s’inscrivent dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le RNU s’applique.
En outre, ces habitations sont existantes. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.