Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase par les mots :
, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Il convient de ne pas alourdir l'intervention des CDPENAF sur les PLU des communes, alors même que les CDPENAF auront eu à connaître des SCOT que les PLU doivent respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.