Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer la seconde phrase
Objet
L'alinéa 4 modifie l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui concerne les interprofessions du secteur de la forêt et des produits forestiers.
Il prévoit la création de sections spécialisées par produit au sein de l'interprofession du bois et de la forêt, dès lors que des opérateurs représentant 70 % du marché d'un ^produit le demandent.
Or, une telle rédaction ouvre la voie à la balkanisation des interprofessions, alors que l'enjeu est de leur permettre d'avoir la taille critique pour agir.
Il est donc proposé par cet amendement de maintenir la possibilité pour les interprofessions d'organiser le sectionnement en leur sein (comme cela existe déjà hors du secteur forestier pour Interfel ou Interbev, par exemple), mais à la condition que celà recueille l'accord de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.