Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 17
I. A la première phrase, après les mots :
demander au bailleur
Insérer les mots :
par lettre recommandée avec accusé de réception
II. A la seconde phrase, après les mots :
qu'en saisissant
Insérer les mots :
dans les quatre mois suivant la réception de la demande
Objet
Cet amendement précise la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait de l'exploitation d'un copreneur. Il fixe notamment les délais que doivent respecter preneur et bailleur pour effectuer leurs démarches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.