Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 58
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi
Par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2014
Objet
Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.