Amendement n° COM-88 Sénat

Alinéa 16

Il est inséré les modifications suivantes :

I. Au II bis B, après les mots

pour demander au bailleur

sont ajoutés les mots

par acte extrajudiciaire,

II. Au II bis B, après les mots

en saisissant le tribunal paritaire,

sont ajoutés les mots

dans les quatre mois suivant la notification de la demande,

Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier. Il a pour avantage de ne pas causer d’ambigüité sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.

De la même façon, il convient de compléter le projet de loi en ce sens où il ne prévoit aucun délai concernant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur. Si le texte n’est pas modifié, il risque de perdre son efficacité, notamment dans le cas où le bailleur s’opposerait à la continuation du bail par le co-preneur restant.