Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 10 :
Remplacer les mots :
« et de 500 000€ d’amende
par les mots :
« et d’une amende cinq fois supérieure au montant de l’amende prévue pour la mise sur le marché des bois ou produits dérivés de ces bois issus d'une récolte illégale
Objet
Amendement de cohérence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.