Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 52 :
insérer les alinéas suivants :
«A l'article L820-1 :
après les mots :
«secteur de la transformation des produits agricoles aux
insérer les mots :
«évolutions des milieux naturels ainsi qu’aux
Remplacer les mots :
«développement durable
par les mots :
«durabilité des systèmes de production agricole, de valorisation de la biomasse et de consommation alimentaire
Après les mots :
«l'Etat et les organisations professionnelles agricoles
insérer les mots :
«en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural avec les objectifs de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.