Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 81, remplacer « 1 » par « 3 »
II. A l’alinéa 85, commencer la phrase par « Le demandeur peut proposer à l’autorité administrative de s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant… (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonctionalité de la forêt
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est quasi-maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement propose de dissuader le défrichement et, par ailleurs, il propose de laisser de remettre la possibilité à l’administration d’empêcher de brader la forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.