Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9 :
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
«Cette disposition s’applique dès le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) »
Objet
Un objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française à la fois plus compétitive et plus écologique, c’est à dire d’améliorer conjointement ses produits et ses conditions de production. La démarche vers une appellation d’origine incite à améliorer et à surveiller la qualité d’un produit en même temps que celle de son terroir. Il faut donc protéger cette demande dès sa première expression officielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.