Amendement n° COM-64 Sénat

Alinéa 42 :

après les mots :

"Dans le cadre de cette politique,

ajouter les mots :

l'Etat protège tous les sols agricoles, naturels, forestiers et il aide à valoriser les terres agricoles en préservant leur étendue, leur masse et toutes leurs qualités.

L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non renouvelable des sols, sur la limite de leur ressource puisque moins de 22% des terres émergées peuvent supporter une production agricole et sur la vitesse des dégradations apportées par les activités humaines, y compris par les pratiques agricoles. Le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol » qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.