Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. ».
Objet
L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, et une mesure de l’audience au niveau régional.
Cet amendement vise à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement (chambres d’agriculture départementale, organisations inter-établissements du réseau, APCA, Chambres régionales). Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le Code du travail pour les établissements et groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.