Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 44 :
remplacer le mot :
«totalité
par le mot :
«majorité
Objet
Cet amendement vise à éviter le contournement du droit de préemption des SAFER inhérent à la cession de sociétés agricoles. Un cédant en conservant une seule part dans la société, bloque le pouvoir de préemption à peu de frais. Il est nécessaire d'étendre le pouvoir de préemption des SAFER afin de faciliter l'instllation des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.