Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9 :
supprimer les deux occurences du mot :
«substantielle
Objet
Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de "réduction substantielle" d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de saisine de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.