Amendement n° COM-39 Sénat

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut imposer »

le mot :

« impose ».

Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il est important de connaître les flux d’azote, notamment minéral, entre régions et entre pays dans l’objectif d’en réduire la consommation en vue de se conformer aux exigences communautaires en matière de nitrates. Il convient de rappeler l’importance des coûts générés par les pollutions diffuses azotées.

Le Plan d’action relatif à une meilleure utilisation de l’azote en agriculture du 14 juin 2013 avait déjà souligné que « les transferts de fertilisants ne sont pas connus, ni estimés. ». Il préconisait de « mettre en place un protocole d’observations qui comble ces lacunes et un mécanisme de suivi des flux, afin d’améliorer la connaissance, mieux orienter l’action publique et faciliter les contrôles. ». Le plan prévoyait donc d’introduire dans la présente loi « des obligations à la charge des distributeurs visant à connaître les flux d’azote d’origine fossile et organique par les dispositions suivantes : procédure d’enregistrement des distributeurs et transporteurs, obligation à la charge des distributeurs et transporteurs, de déclarer annuellement les quantités d’azote minéral et organique livrées par commune de destination, obligation des distributeurs de tenir leur livre de comptes à la disposition des contrôleurs au titre de la police de l’environnement. »

Dans le cadre du plan énergie, méthanisation, autonomie, azote (EMAA), la substitution souhaitée d’azote minéral par l’azote issu des digestats de méthanisation serait également facilitée. Une simple possibilité ne permettrait pas d’avoir des données agrégées au niveau national ni d’évaluer véritablement l’efficacité des politiques publiques engagées.

C’est pourquoi il est fondamental, a minima, de rendre systématique cette déclaration de flux d’azote dans les zones vulnérables.