Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 102
Supprimer les mots «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier »
Objet
L’alinéa 102 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique.
La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional - il n’appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion) ne sont pas les mêmes -, et la création d’une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS légitiment la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.