Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
ARTICLE 4
A l’alinéa 15, il est inséré les modifications suivantes :
Au II bis B, après les mots « pour demander au bailleur » sont ajoutés les mots « par acte extrajudiciaire, »
Au II bis B, après les mots « en saisissant le tribunal paritaire, » sont ajoutés les mots « dans les quatre mois suivant la notification de la demande, »
Objet
Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier.
Il a pour avantage de ne pas causer d’ambigüité sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.
De la même façon, il convient de compléter le projet de loi en ce sens où il ne prévoit aucun délai concernant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur. Si le texte n’est pas modifié, il risque de perdre son efficacité, notamment dans le cas où le bailleur s’opposerait à la continuation du bail par le co-preneur restant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.