Amendement n° COM-15 Sénat

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1...

Le morcellement structurel de la forêt française appelle à rationaliser les techniques de mobilisation du bois en utilisant des moyens modernes : c’est l’objet de la disposition de l’article favorisant l’utilisation du cadastre électronique

Pour autant, ce dispositif doit faire l’objet de garanties dans le traitement des données.

C’est pourquoi au-delà de limiter l’habilitation dans le temps, il faut limiter à un territoire l’utilisation de ces données, et rattacher l’habilitation à une structure bénéficiant d’un agrément de la part des pouvoirs publics, conforme au texte adopté au Sénat en 1^ère lecture : les organisations de producteurs. Ainsi, l’Etat pourra contrôler et sanctionner l’organisation si nécessaire.