Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 35
Après les mots :
Elles contribuent
insérer les mots :
, en collaboration avec leurs adhérents,
Objet
De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant
modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations
départementales des chasseurs.
Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements
d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.
Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour
accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.