Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :
Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Objet
Cet amendement vise à retablir la rédaction de l'article 10 bis A, tel qu'issu de la première lecture au Sénat, et ainsi reconnaître au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles, une spécificité culturelle et séculaire que n'ont pas les autres boissons alcooliques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.