Amendement n° 445 rect. Sénat

Alinéa 2

I.- Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

du secteur forestier

II. - Supprimer les mots :

et mentionnées au présent chapitre

L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'utilisation de la matrice cadastrale est actuellement limitée à l'administration fiscale et aux notaires. 

Cet amendement vise à limiter la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois compte tenu notamment du caractère temporaire de cette disposition.