Amendement n° 861 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2
Objet
Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du programme d'actions favorisant l'équilibre sylvo-cynégétique, défini par le comité paritaire de chasseurs et de forestiers rattaché aux commissions régionales de la forêt et du bois, dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).