Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
Objet
Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutaire, dès le 1er janvier 2015 pour affronter, la réforme de leur régime, sans attendre le mois de juin 2015. Cette disposition est de nature à renforcer la compétitivité des ECEL.
En effet, la plupart des ECEL clôturent leur exercice social au 31 décembre, convoquent jusqu’à 5000 adhérents et réunissent leurs assemblées de section ou leurs assemblées générales ordinaires au cours du mois de juin 2014. Réunir en même temps une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la transformation de l’ECEL garantit une meilleure participation aux assemblées et engendre des gains de temps et de frais de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).