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Amendement n° 855 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 7 Déposé le 11/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).