Amendement n° 188 rect. Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;

…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les zones à proximité des habitations. »

L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte ou à proximité de lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Par ailleurs, l’article L. 253-7 du code rural laisse au Préfet l’initiative d’encadrer leurs utilisations dans ou à proximité de zones vulnérables comme les zones humides. Cet amendement vise à permettre au Préfet d’imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de tels produits. Le cas des habitations situées à proximité de champs agricoles est particulièrement sensible.