Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
Objet
Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois qui est chargée d'élaborer le programme régional de la forêt et du bois.
Ce programme ayant vocation à s'imposer aux documents cynégétiques, il est indispensable que son élaboration associe les représentants du monde de la chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).