Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer les mots :
animaux sauvages
par les mots :
espèces de gibier
Objet
La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Par cohérence avec cette modification, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les dispositions permettant de surveiller et prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme.
Le champ de ces dispositions doit en effet être limité à la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).