Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de "réduction" substantielle :
- donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridique et de contentieux,
- est inadaptée aux terrains viticoles, davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.
Considérant que ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger, le présent amendement propose de substituer à l'avis conforme de la commission départementale un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).