Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 141‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d’État définit les modalités d’application de cet article. »
Objet
Le législateur a progressivement étendu le champ du droit de préemption des SAFER ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Cet élargissement aurait dû s'accompagner d'une transparence accrue des activités des SAFER, comme l'a recommandé la Cour des comptes. Si plusieurs dispositions existent en ce sens, il est nécessaire de les compléter. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).