Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'ANSES ne permet pas de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique nécessaire à la mission d'évaluation des risques qu'elle assume. Les enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement des produits phytopharmaceutiques impliquent d'assumer une séparation stricte entre l'évaluation des risques et leur gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).