Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 815‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi‑qualifiantes. »
Objet
L'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux établissements d'enseignement agricole d'intégrer la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des programmes. Aussi, cet amendement insiste sur l'enjeu, pour ces territoires, de la poursuite d'une politique d'enseignement agricole visant la pluriactivité. La faiblesse des revenus des agriculteurs de montagne conduit beaucoup d'entre eux à exercer une autre activité professionnelle. Cette réalité doit être relevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).