Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
notoriété
insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 641-1,
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
protection
insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 641-1,
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux organismes de défense et de gestion des produits "Label Rouge" la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque portant potentiellement atteinte à leur label. Actuellement l'article 10 bis n'ouvre cette possibilité que pour les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), l'objectif de cet amendement est d'inclure également les produits "Label Rouge", puisqu'il s'agit d'un signe officiel de qualité défini dans le code rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).